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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 70

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 69

Article 69

I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

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I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.