Article 68
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 68
Historique des versions
Version 1
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.