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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 41

Article 41

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les I et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

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I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les I et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.