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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 41

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 40

Article 40

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.