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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 38

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 37

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I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

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I. et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.