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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 36

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I et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

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I et II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.