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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 33

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 32

Article 32

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

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I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.