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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 32

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 31

Article 31

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007.

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I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007.