Créé le 31 décembre 2006 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
I. - Paragraphe modificateur
II. - abrogé
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 116
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 80
I. - Paragraphe modificateur…
II. - ⏺
⏺
⏺
⏺
abrogé
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 13 mai 2009
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles
L. 2333-6
à
L. 2333-25
du code général des collectivités territoriales.