Article 147
I. Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 147
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.