Article 146
I. Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
1 version
JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 146
Historique des versions
Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.