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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 78

JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 77

Article 77

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.