Retour à la section

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 61

JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 60

Article 60

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.