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B. - Mesures fiscales

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JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 20

Article 20

I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

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I. à III. - Paragraphes modificateurs

IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.