Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 20

JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 19

Article 19

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.