Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES