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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

JORF n°296 du 22 décembre 2006

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2005

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2006

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2007

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007

Annexes

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Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 30

Article 30

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