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Article 115

JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 114

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale ;

Art. L. 351-14-1

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

2 versions

1 modifié

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007

Abrogé le vendredi 19 décembre 2008

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale ;

Art. L. 351-14-1

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2006

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale :

Art. L. 351-14-1

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code.