I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « la procédure, ».

II. - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, après le mot : « procédure », le mot : « et » est remplacé par une virgule.