Article 62
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°5 du 6 janvier 2006
Chapitre III : Maîtriser les aléas
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 64
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
1 version
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 67
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
1 version
Article 68
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
1 version