Article 51
Le 7° de l'article L. 151-36 du code rural est ainsi rédigé :
« 7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »
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JORF n°5 du 6 janvier 2006
Article 51
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Version 1
Le 7° de l'article L. 151-36 du code rural est ainsi rédigé :
« 7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »