JORF n°179 du 3 août 2005

Article 79


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les associations visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés. »