L'article L. 662-4 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les références : « L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 » sont remplacées par les références « L. 621-4 et L. 641-1 » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 621-135, » sont supprimés.