JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 117

Article 117

Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-25, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « au juge-commissaire ».


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Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-25, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « au juge-commissaire ».