Article 117
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-25, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « au juge-commissaire ».
1 version
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-25, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « au juge-commissaire ».
1 version
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-25, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « au juge-commissaire ».