JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 67

Article 67

L'article L. 626-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 626-11. - Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
« A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 626-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 626-11. - Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

« A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »