Article 51
L'article L. 624-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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JORF n°173 du 27 juillet 2005
Article 51
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Version 1
L'article L. 624-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »