Article 50
Dans l'article L. 624-9, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate » sont supprimés.
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JORF n°173 du 27 juillet 2005
Article 50
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Version 1
Dans l'article L. 624-9, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate » sont supprimés.