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TITRE II

ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES

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Article 9

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 8

Article 8

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.