JORF n°155 du 5 juillet 2005

Article 8


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.