Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°26 du 1 février 2005
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 7
I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
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