(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-67.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1141 ;

Rapport de M. Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1271 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 11 décembre 2003.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 114 (2003-2004) ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 286 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2004.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1683 ;

Rapport de M. Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1770 ;

Discussion et adoption le 20 janvier 2005.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob