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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005

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TITRE II

MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE

4

JORF n°26 du 1 février 2005

TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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