Article 28
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°117 du 21 mai 2005
Article 28
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Version 1
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.