Créé le 21 mai 2005
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Article 28
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005
Le transfert mentionné au 1 du II de l'
article 16
intervient au plus tard le 1er janvier 2006.