Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

Article 14

Créé le 21 mai 2005

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots :
" Autorité de régulation des télécommunications " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005