Section parente

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions

7

JORF n°22 du 27 janvier 2005

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions

Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité