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Chapitre Ier
Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions
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TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
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TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE
9 — 11
a modifié les dispositions suivantes
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