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Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005

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Chapitre Ier

Dispositions relatives au tribunal d'instance

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JORF n°22 du 27 janvier 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance

Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité

Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance