Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE

Article suivant

Article 11

JORF n°22 du 27 janvier 2005

Article 10

Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004.]