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Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005

JORF n°96 du 24 avril 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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JORF n°96 du 24 avril 2005

Article 40

Article 40

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