JORF n°96 du 24 avril 2005

Article 72

Article 72

L'article L. 373-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 331-4 », sont insérés les mots : « , les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 373-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 331-4 », sont insérés les mots : « , les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »