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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-358.
Sénat :
Proposition de loi n° 143 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 168 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 8 février 2005.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2061 ;
Rapport de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, n° 2209 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2005.
a créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières, livre III, titre V
-Art. L351-1 ; Art. L351-2 ; Art. L. 351-4 ;-Art. L351-5 ; Art. L351-6 ; Art. L. 351-7 ;
-Art. L351-8 ; Art. L351-9 ; Art. L. 351-10 ; Art. L351-11 ; Art. L351-12 ; Art. L. 351-13 ;
1 version
2 créés
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé