Retour à la section

Chapitre Ier

Disposition fiscale

Article suivant

Article 128

JORF n°15 du 19 janvier 2005

Article 127

Article 127

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

1 version

Historique des versions

Version 1

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.