JORF n°15 du 19 janvier 2005

Chapitre III : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 133

I. - Après l'article L. 122-26-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122-26-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-26-4. - La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. »
II. - L'article L. 122-28-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L. 122-28-1 a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. »

Article 134

L'article L. 122-28-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte. »