Article 31
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 31
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006.