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A. - Mesures concernant la fiscalité

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Article 31

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 30

Article 30

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.