Article 112
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006 et les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 112
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006 et les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006.