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A. - Mesures concernant la fiscalité

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Article 112

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 111

Article 111

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005).

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(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005).