Article 123
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 123
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.