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TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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A. - Autorisation de perception des impôts et produits
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
C. - Mesures diverses
II - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités locales
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
C. - Dispositions diverses
