I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.

a modifié les dispositions suivantes

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
LIMITES

Régime général
18 500
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

550
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

300
Caisse nationale des industries électriques et gazières

475
Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens

50